Version v11 — 30 septembre 2026 (référence Sleeky-DPA-Salon-v11). Le texte intégral de la version acceptée est figé au moment de l’acceptation ; une nouvelle version donne lieu à une nouvelle acceptation.
1. Rôles et objet
1.1. Pour les données personnelles des clients finaux de l'Établissement traitées via le Service (le « Traitement »), l'Établissement (le Client des CG) est responsable de traitement et SLEEKY SAS est sous-traitant.
1.2. SLEEKY SAS ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Établissement, matérialisée par les CG, la présente annexe et le paramétrage du Service, sauf obligation légale (auquel cas SLEEKY SAS en informe l'Établissement, sauf interdiction).
1.3. Le Responsable de traitement donne instruction à Sleeky de prendre en compte les demandes d'opposition ou de désinscription reçues par les canaux techniques utilisés pour l'envoi de SMS pour son compte, notamment les messages STOP envoyés au numéro court mutualisé 36180. Lorsqu'un STOP reçu sur un canal mutualisé ne peut être rattaché de manière fiable au message d'origine, Sleeky détermine son périmètre à partir de ses propres journaux d'envoi en retenant le responsable ayant adressé le plus récent message de prospection au numéro concerné, à l'exclusion des communications transactionnelles ou relationnelles ; en cas d'égalité, l'opposition est appliquée aux responsables concernés ; en l'absence de message de prospection identifiable, l'instruction applicable aux demandes non attribuables est exécutée.
1.4. Pour les demandes non attribuables, le Responsable de traitement donne instruction à Sleeky, dès lors que le numéro concerné figure dans ses données à la date de réception de la demande, d'inscrire ce numéro en opposition aux SMS de prospection émis pour son compte. Cette opposition est enregistrée comme une opposition non attribuable, et non comme une opposition exprimée auprès du Responsable : elle résulte de la présente instruction, donnée par anticipation.
1.5. Les opérations prévues aux articles 1.3 et 1.4 n'affectent pas les communications strictement nécessaires à l'exécution d'un service ou d'un contrat. Sleeky n'utilise les données ainsi traitées à aucune autre finalité et ne révèle à aucun Responsable l'existence d'une relation entre la personne concernée et un autre Responsable de traitement. Sleeky ne peut prendre en compte que les demandes qui lui sont effectivement transmises par son prestataire d'envoi, et certaines lignes téléphoniques ne permettent pas l'envoi vers un numéro court ; la personne concernée peut également exprimer son opposition depuis son espace client Sleeky ou directement auprès du Responsable de traitement.
2. Description du traitement
Finalités : gestion des rendez-vous et de la réservation en ligne, tenue du fichier clients, encaissement et facturation, communications transactionnelles et — sous réserve du consentement recueilli — marketing (SMS/email), statistiques d'activité de l'Établissement.
Hors du présent accord : les traitements dont SLEEKY SAS est responsable de traitement autonome — le dispositif d'avis et les communications commerciales que SLEEKY SAS adresse, sur leur consentement propre, aux clients finaux ayant réservé depuis son site ou son application. Ce consentement, distinct de celui donné à l'Établissement, n'est ni recueilli pour lui ni mis à sa disposition.
P11 — Périmètre du présent DPA. Le présent contrat de sous-traitance régit exclusivement les traitements pour lesquels le Salon est responsable et Sleeky sous-traitant (fichier client, rendez-vous, caisse et services associés). Il ne s'applique pas au traitement, distinct et autonome, par lequel Sleeky permet à un particulier de regrouper au sein d'un compte personnel qu'il crée volontairement ses rendez-vous pris auprès de plusieurs salons. Pour ce traitement, Sleeky agit en qualité de responsable autonome. La présente clause remplace et consolide toute stipulation antérieure de même objet (la mention du compte client Sleeky, qui figurait au paragraphe « Hors du présent accord » du présent article, est supprimée).
Personnes concernées : clients finaux et prospects de l'Établissement.
Catégories de données : identité (civilité, prénom, nom), coordonnées (email, téléphone, adresse), date ou jour/mois de naissance, historique de rendez-vous et d'achats, notes libres saisies par l'Établissement ou le client final, tags, préférences (praticien), consentements et oppositions (horodatés et sourcés), données de facturation et pièces comptables, contenus des SMS/emails émis, preuves d'acceptation en ligne (identité déclarée, adresse IP, navigateur, horodatage), statistiques agrégées (nombre de visites, montant total).
Mise en garde — données sensibles : le champ « notes » est un texte libre. L'Établissement s'engage à n'y consigner des informations relevant de catégories particulières (notamment de santé, ex. allergies) que si cela est strictement nécessaire à la prestation et licite ; il en demeure seul responsable. Le Service ne propose aucun champ dédié aux données de santé et affiche, sous les champs de note libre, un avertissement invitant à ne pas en saisir.
Durées : voir article 6.
3. Sécurité
SLEEKY SAS met en œuvre notamment : cloisonnement strict des données entre Établissements (isolation au niveau de la base de données, imposée techniquement) ; chiffrement des mots de passe et codes (argon2id, avec secret serveur additionnel pour les codes PIN) ; chiffrement des clés de signature de caisse (AES-256-GCM, rotation de clés) ; chaînage cryptographique et journaux d'événements sur les données d'encaissement ; journalisation horodatée des actions sensibles (avec IP et navigateur) ; authentification renforcée du personnel de SLEEKY SAS (code à usage unique à chaque connexion) ; sessions de support limitées et tracées (article 5) ; hébergement dans l'Union européenne (article 4).
4. Sous-traitants ultérieurs et localisation
L'Établissement autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. SLEEKY SAS l'informe de tout changement (ajout/remplacement) avec un préavis raisonnable, l'Établissement pouvant émettre des objections légitimes.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Scaleway SAS (France) | Hébergement des serveurs et de la base de données ; stockage d'archives (région Paris) | France / UE |
| Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande) | Paiements, abonnements, moyens de paiement | UE (transferts encadrés par Stripe) |
| Brevo (Sendinblue SAS, France) | Relais d'acheminement des emails transactionnels (relais actuel) : reçoit l'adresse du destinataire, son nom, le contenu du message, l'identifiant de la réservation concernée et les métadonnées d'acheminement | France / UE |
| SMSFactor (France) | Envoi des SMS transactionnels jusqu'à la date de bascule du 24 septembre 2026, gestion des noms d'expéditeur ; remplacé par M TARGET à cette date, aucun SMS ne lui est plus remis ensuite | France |
| M TARGET SAS (France) | Envoi des SMS à compter de la date de bascule, en remplacement de SMSFactor ; gestion des noms d'expéditeur ; réception des demandes d'opposition envoyées au numéro court 36180 | France (centres de données de Trappes et de Courbevoie) ; aucun transfert hors Union européenne ; conservation chez le prestataire : 12 mois, au titre de ses obligations d'opérateur |
| Mailjet SAS (France) | Relais d'acheminement des emails transactionnels — relais alternatif, mobilisable sur configuration ; mêmes messages et mêmes données que ci-dessus | France / UE |
| Functional Software, Inc. d/b/a Sentry (États-Unis) | Détection, diagnostic et analyse des erreurs et incidents techniques du Service, notamment sur les interfaces web et les applications mobiles | Allemagne (Francfort) — UE pour les données de supervision ; États-Unis pour les données de compte et d'organisation. Transfert hors EEE encadré : lorsque le traitement entraîne un transfert vers Functional Software, Inc. aux États-Unis, le transfert repose, lorsqu'il est applicable, sur le cadre de protection des données UE-États-Unis. Si ce cadre est invalide ou n'est pas applicable au transfert concerné, les clauses contractuelles types de la Commission, décision 2021/914, s'appliquent : module 2 lorsque Sleeky agit comme responsable, module 3 lorsque Sleeky agit comme sous-traitant pour le compte d'un salon. Droit et tribunaux irlandais |
| IGN (Institut national de l'information géographique et forestière, France) | Fond de carte de la recherche publique : le navigateur du visiteur télécharge les images cartographiques auprès de la Géoplateforme. Reçoit son adresse IP et la zone consultée ; aucun cookie déposé ni lu, aucune donnée de rendez-vous, de salon ou de compte | France / UE |
Le fond de carte de la recherche publique est une transmission, et elle est écrite plutôt que tue : lorsqu'un visiteur ouvre la vue carte des résultats, son navigateur demande les images cartographiques à la Géoplateforme de l'IGN, qui reçoit son adresse IP et la zone consultée. Aucun cookie n'est déposé ni lu sur son appareil (mesuré le 14/08/2026), et la carte n'est pas chargée tant qu'il ne la demande pas. La qualification exacte de ce prestataire — sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28, ou simple destinataire tiers responsable de ses propres journaux — reste à confirmer ; il est inscrit au tableau parce que la transmission existe et que l'Établissement doit la connaître.
Les relais d'acheminement des emails ne sont pas de simples intermédiaires techniques : ils reçoivent l'adresse du destinataire, son nom, le contenu du message, l'identifiant de la réservation concernée et les métadonnées d'acheminement. Ils sont donc sous-traitants ultérieurs de SLEEKY SAS au titre du présent accord, au même titre que les autres prestataires listés. Deux relais figurent au tableau parce que les deux sont mobilisables : celui qui achemine à un instant donné relève de l'exploitation, et son remplacement suit le préavis prévu ci-dessus.
5. Personnel et accès de support
Le personnel de SLEEKY SAS est soumis à une obligation de confidentialité. L'accès de support à l'espace d'un Établissement (« mode support ») est limité à 30 minutes par session, journalisé de bout en bout, visible par l'Établissement dans son journal d'activité, et exclut les opérations d'encaissement, la gestion du code PIN et les actes d'abonnement.
6. Durées de conservation et fin de traitement
6.1. En cours de contrat : contenus des communications transactionnelles : 13 mois ; contenus marketing : 13 mois ; numéros de téléphone à des fins de gestion des oppositions marketing : 36 mois ; journaux d'erreurs techniques : 30 jours ; preuves de consentement, d'opposition et de renonciation : 5 ans ; archives comptables et fiscales : 6 ans.
6.2. Fin de contrat / suppression du compte : délai de restauration de 30 jours, puis purge selon le périmètre suivant : suppression des données opérationnelles (fichier clients : anonymisation lorsque les données sont rattachées à des pièces comptables, suppression sinon ; catalogue, plannings, statistiques, contenus) ; conservation des seules données soumises à obligation légale (données d'encaissement et journaux fiscaux, factures, preuves de consentement, journaux d'audit) pour les durées légales.
6.3. Droit à l'effacement unitaire : l'Établissement dispose dans le Service d'une fonction d'anonymisation d'une fiche client (identité, coordonnées, notes et tags effacés ; les pièces comptables sont conservées sous identité anonymisée). Les statistiques agrégées non identifiantes et la trace d'opposition marketing (nécessaire au respect de l'opposition) sont conservées.
7. Assistance au responsable de traitement
7.1. SLEEKY SAS assiste l'Établissement, compte tenu de la nature du Traitement, pour la réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition — les outils correspondants étant intégrés au Service), ainsi que pour ses obligations de sécurité, de notification de violation et, le cas échéant, d'analyse d'impact.
7.2. Portabilité (article 20 RGPD) : l'Établissement exporte lui-même, en libre service, l'intégralité de son fichier clients depuis Paramètres > Fichier client, dans un format structuré couramment utilisé (CSV ou Excel). Cet export est réservé aux utilisateurs titulaires du droit « Importer ou exporter le fichier client », accordé par défaut au seul propriétaire de l'Établissement, et chaque export est tracé au journal d'activité de l'Établissement (auteur, date, nombre de fiches exportées).
8. Violations de données
SLEEKY SAS notifie à l'Établissement toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et volumes concernés, mesures prises), afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations (articles 33 et 34 RGPD).
9. Audit
SLEEKY SAS met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. L'Établissement peut, au plus une fois par an, moyennant un préavis de trente (30) jours et à ses frais, faire réaliser un audit documentaire ; les audits sur site sont limités aux cas exigés par une autorité de contrôle.
10. Compte transversal Sleeky
P12 — Articulation des traitements. Le traitement du Salon et le traitement autonome de Sleeky sont deux traitements distincts et parallèles. Lorsqu'un particulier active volontairement un Compte transversal, dont la finalité de regroupement de ses rendez-vous lui a été clairement présentée, Sleeky peut traiter, pour cette finalité propre, une sélection limitée des données issues des traitements sources du Salon. Le traitement source du Salon demeure sous sa responsabilité et continue d'être régi par le présent DPA ; la mise à disposition de certaines données à Sleeky pour la finalité autonome du Compte constitue une opération distincte, encadrée par l'annexe de communication entre responsables autonomes. Les catégories de données susceptibles d'être utilisées sont limitativement définies dans cette annexe ; la politique de confidentialité communiquée à l'Utilisateur reprend ces catégories de manière transparente.
P13 — Répartition des responsabilités. Sleeky assume, en qualité de responsable du Compte transversal, l'information des personnes, la base légale, la durée de conservation, la sécurité et la gestion des droits relatifs à ce Compte. Le Salon demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans ses traitements sources ; Sleeky demeure responsable de l'exactitude du rattachement au Compte, des données qu'elle génère ou transforme pour cette finalité, et de la correction des erreurs relevant de son mécanisme de rapprochement. En toute hypothèse, et au titre de la protection des données dès la conception, Sleeky configure le Compte transversal de manière à n'utiliser que les champs structurés figurant dans la liste limitative applicable : les notes internes, champs libres et données exclues ne peuvent être ni interrogés, ni copiés, ni affichés dans le Compte transversal. Le Salon s'engage par ailleurs à ne pas saisir de catégories particulières de données ou d'informations non nécessaires dans les champs susceptibles d'alimenter le Compte, conformément aux consignes de Sleeky.
11. Divers
La présente annexe prend effet avec les CG et demeure applicable tant que SLEEKY SAS traite des données pour le compte de l'Établissement. En cas de contradiction avec les CG sur le traitement des données des clients finaux, la présente annexe prévaut.