Version 2026-09.7 — septembre 2026. Le texte intégral de la version acceptée est figé au moment de l'acceptation ; une nouvelle version donne lieu à une nouvelle acceptation.
Article 1 — Identification de l'éditeur
Le service Sleeky (ci-après « Sleeky » ou le « Service ») est édité par :
SLEEKY SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 105 462 352 (EUID FR1304.105462352), dont le siège social est situé 3 rue André-Marie Ampère, 13880 Velaux, France (ci-après « SLEEKY SAS » ou l'« Éditeur »).
Président et directeur de la publication : Alexandre Monteil. Numéro de TVA intracommunautaire : FR34105462352. Contact : support@sleeky.fr.
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1. Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sleeky, solution logicielle en mode SaaS de gestion pour les établissements de coiffure et d'esthétique : agenda et réservation en ligne, gestion des rendez-vous, caisse, fichier clients, communication SMS et email, statistiques et modules optionnels.
2.2. Les CG s'appliquent à tout professionnel (le « Client » ou l'« Établissement ») souscrivant au Service. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs. ⚠️ Aucun droit de rétractation légal n'est ouvert par la souscription (article 8.1) ; l'essai de quatorze jours de l'article 8.2 est une faculté contractuelle accordée par Sleeky, et non l'exercice d'un tel droit.
2.3. Les CG regroupent les conditions de vente (abonnement, prix, paiement) et les conditions d'utilisation (compte, sécurité, usages). Elles sont complétées par l'Annexe 1 — Accord de sous-traitance de données personnelles (DPA), qui en fait partie intégrante, et, pour l'Établissement qui active le Service de paiement en ligne (article 11), par l'Annexe 2 — Conditions du Service de paiement en ligne et l'Annexe 3 — Grille tarifaire du Service de paiement en ligne, acceptées séparément lors de l'activation. Elles sont également complétées par l'Annexe 4 — Communication de données pour le Compte transversal Sleeky, reproduite à la suite des présentes, qui en fait partie intégrante.
2.4. La souscription au plan Enterprise fait l'objet de conditions particulières négociées qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
Article 3 — Compte, accès et sécurité
3.1. La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son code PIN administrateur et des accès qu'il attribue à ses collaborateurs (rôles et permissions configurables).
3.2. Le Client s'engage à un usage conforme du Service : pas d'accès non autorisé, pas de contournement des mesures de sécurité, pas d'usage du module SMS en violation de la réglementation applicable (démarchage, consentement — voir article 13), pas de revente du Service.
3.3. Sleeky consigne, à des fins de sécurité et de preuve, des journaux d'activité (horodatage, action, adresse IP, navigateur) relatifs aux actions sensibles effectuées sur le compte.
Article 4 — Description des plans et options
4.1. Le Service est proposé en plans mensuels : Free (0 €), Caisse, Pro, Business, dont le contenu et les prix en vigueur sont présentés dans l'application et sur le site. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute.
4.2. Des options payantes peuvent être activées à tout moment. Le prix d'une option est figé à son activation : une évolution ultérieure du catalogue ne s'applique pas aux options déjà actives.
4.3. Conditions du plan Free. Le plan Free est fourni sans redevance d'abonnement, en contrepartie de quoi : (i) l'envoi du SMS de rappel de rendez-vous aux clients finaux est activé en permanence et ne peut être désactivé ; (ii) les SMS et options restent facturés à l'usage dans les conditions de l'article 6. Le passage (y compris automatique, article 9.3) vers le plan Free réactive ce paramètre.
4.4. Moyen de paiement obligatoire. L'enregistrement d'une carte bancaire valide est requis pour tous les plans, y compris le plan Free, afin de permettre la facturation des consommations à l'usage (SMS, options).
Article 5 — Durée, abonnement et cycle de facturation
5.1. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, reconduit tacitement par périodes d'un mois. La première souscription d'un plan payant ancre le cycle de facturation à la date de souscription (mois plein, sans prorata initial).
5.2. Changement de formule à la hausse (upgrade). Le Client choisit entre : (a) une application différée de 14 jours, sans facturation immédiate, annulable jusqu'à sa date d'effet ; ou (b) une application immédiate, sous réserve de son acceptation expresse de l'engagement de trente jours (article 8), avec facturation immédiate du prorata de la période en cours.
5.3. Changement de formule à la baisse (downgrade). Il prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Il est annulable jusqu'à sa date d'effet.
5.4. Accélération. Lorsqu'un changement différé est programmé (par le Client ou par Sleeky à sa demande), le titulaire du compte peut l'activer immédiatement en acceptant l'engagement de trente jours ; le prorata est alors facturé immédiatement.
5.5. Les changements de formule effectués par Sleeky à la demande du Client (par téléphone ou support) sont toujours appliqués en mode différé de 14 jours, l'acceptation de l'engagement de trente jours étant un acte personnel du Client. Chaque changement donne lieu à une information par email.
Article 6 — SMS et consommations à l'usage
6.1. Les SMS émis depuis le Service (documents, confirmations, rappels, relances, campagnes) sont facturés au Client au segment SMS (standard GSM : 160 caractères, 153 au-delà d'un segment ; alphabet étendu : 70/67), au tarif du plan en vigueur affiché dans l'application. Tous les SMS émis sont facturables, y compris ceux en cours de validation par l'opérateur ; les SMS en échec ne sont pas facturés. Les SMS marketing (campagnes, relances après visite, relances d'inactivité) et les invitations à déposer un avis envoyées par SMS portent la mention « STOP au 36180 ». La mention STOP, imposée par la réglementation et les opérateurs, fait partie du SMS et entre dans le décompte : elle est facturée comme le reste du message.
6.2. Modalités de facturation. Les consommations SMS sont facturées : (a) par facture immédiate dès que l'encours atteint 50 € HT ; (b) à défaut, le reliquat est ajouté à la facture d'abonnement au renouvellement suivant.
6.3. Nom d'expéditeur personnalisé. Disponible sur les plans payants, sous réserve de validation par l'opérateur télécom ; à défaut de validation, l'expéditeur « Sleeky » est utilisé.
6.4. Un tarif SMS spécifique peut être consenti par écrit à un Établissement (article 10).
6.5. Plages d'envoi. Les SMS marketing et les invitations à déposer un avis envoyées par SMS ne partent que du lundi au samedi, de 8 h 00 à 21 h 30, hors jours fériés ; un envoi programmé en dehors de ces plages est décalé à la plage suivante. Les confirmations et rappels de rendez-vous ne sont soumis à aucune plage.
Article 7 — Prix, révision des tarifs
7.1. Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l'application au jour de la souscription ou du changement de formule.
7.2. Révision des tarifs. SLEEKY SAS peut réviser le prix des formules et options. Toute révision est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa date d'effet, avec l'ancien et le nouveau tarif (HT et TTC), la date d'effet et un lien d'acceptation en ligne. Un rappel est adressé sept (7) jours avant la date d'effet aux Clients n'ayant pas répondu.
7.3. ACCEPTATION TACITE. À DÉFAUT DE RÉSILIATION PAR LE CLIENT AVANT LA DATE D'EFFET, LE NOUVEAU TARIF EST RÉPUTÉ ACCEPTÉ ET S'APPLIQUE À COMPTER DU RENOUVELLEMENT SUIVANT LA DATE D'EFFET. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais jusqu'à la date d'effet dans les conditions de l'article 14 ; l'ancien tarif lui reste appliqué jusqu'au terme de sa période en cours, et le nouveau tarif ne lui est jamais facturé.
7.4. La révision n'est jamais rétroactive et ne donne lieu à aucune facturation intercalaire : elle s'applique au premier renouvellement postérieur à la date d'effet.
7.5. Sort des conditions particulières. Sauf stipulation contraire de la notification : une remise exprimée en pourcentage est maintenue et s'applique au nouveau tarif ; les remises en montant fixe et les tarifs SMS spécifiques sont soit maintenus à l'identique, soit ajustés du même pourcentage de variation, selon ce qu'indique la notification.
7.6. Les baisses de tarif suivent le même circuit d'information et s'appliquent sans formalité d'acceptation.
Article 8 — Essai de quatorze jours et activation immédiate
8.1. Aucun droit légal de rétractation n'est applicable à la souscription. L'article L221-3 du Code de la consommation, qui étend certaines protections aux professionnels employant cinq salariés au plus, est réservé aux contrats conclus hors établissement. La souscription à Sleeky est effectuée à distance, en ligne, à l'initiative du Client et depuis ses propres équipements : elle n'entre pas dans ce champ.
8.2. Essai de quatorze jours (mode par défaut). L'activation d'une option ou le passage à une formule supérieure est différé de quatorze (14) jours. L'option ou la formule est utilisable immédiatement à titre d'essai et aucune facturation n'intervient pendant ce délai ; le Client peut y renoncer sans frais jusqu'à sa date d'effet. À son terme, l'option est activée et facturée. Cet essai est une faculté contractuelle accordée par Sleeky, et non l'exercice d'un droit légal.
8.3. Activation immédiate et engagement de trente jours. Le Client peut demander l'activation immédiate. Elle comporte alors un engagement de trente (30) jours, porté à sa connaissance avant l'activation : la désactivation prend effet au terme de l'engagement ou de la période en cours, toute période entamée restant due, sans remboursement au prorata. L'acceptation de cet engagement est consignée avec l'identité du signataire, son adresse électronique, l'horodatage, l'adresse IP et le texte intégral accepté, conservés cinq (5) ans à titre de preuve.
Article 9 — Paiement, retard et impayé
9.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire (prélèvement automatique à échéance). Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide.
9.2. Premier incident (J0). En cas d'échec de paiement d'une facture d'abonnement : le compte passe en situation d'impayé, l'envoi de SMS est suspendu (à l'exception des rappels de rendez-vous déjà programmés au bénéfice des clients finaux, qui restent émis et facturables) et le Client en est informé par email. De nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement.
9.3. Dégradation et lecture seule (au plus tôt J+7). À défaut de régularisation dans un délai minimum de sept (7) jours à compter du premier échec, le compte est rétrogradé au plan Free et les options actives sont résiliées sans remboursement. Le compte passe en outre en lecture seule : l'enregistrement de nouveaux rendez-vous par l'Établissement est suspendu, de même que l'émission de nouvelles propositions de créneau au titre de la liste d'attente. Les rendez-vous déjà enregistrés restent accessibles et modifiables, les propositions déjà émises restent acceptables par leur destinataire, et les rappels continuent d'être émis aux clients finaux dans les conditions de l'article 9.2. La régularisation rétablit immédiatement et automatiquement l'enregistrement de nouveaux rendez-vous ; elle rétablit l'abonnement mais ne réactive pas automatiquement les options résiliées.
9.4. Résiliation (J+30). À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant le premier échec, l'abonnement est résilié de plein droit. Le compte demeure accessible en plan Free, sans restauration automatique.
9.5. Impayé de consommations SMS. En cas d'échec du paiement d'une facture SMS, le Client est invité à authentifier ou régulariser le paiement ; à défaut sous sept (7) jours, ou en cas de refus de paiement pour un encours d'au moins 50 € HT, l'envoi de SMS est suspendu jusqu'à régularisation.
9.6. Toute somme due et non payée peut donner lieu aux pénalités de retard légales entre professionnels (taux BCE + 10 points) et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 10 — Conditions commerciales particulières
10.1. SLEEKY SAS peut consentir à un Établissement des conditions particulières : remise sur formule ou option (en pourcentage ou en montant, à durée déterminée ou non), avoir commercial, code de réduction, tarif SMS spécifique. Ces conditions sont visibles dans l'espace du Client et confirmées par email.
10.2. Un avoir commercial est un crédit en euros imputé automatiquement sur les prochaines factures ; il ne donne jamais lieu à remboursement en numéraire.
10.3. Les conditions particulières ne sont jamais rétroactives ; elles s'appliquent aux factures postérieures à leur octroi. En cas de changement de formule : une remise en pourcentage est maintenue ; une remise en montant fixe attachée à une formule prend fin.
10.4. Les codes de réduction sont soumis à leurs conditions propres (durée de validité, nombre d'utilisations, formules éligibles) ; un même code n'est utilisable qu'une fois par Établissement.
Article 11 — Service de paiement en ligne
11.1 — Objet du service
Sleeky permet au Salon, de manière optionnelle, de proposer à ses clients des paiements en ligne au moyen de la solution Stripe Connect intégrée à la Plateforme.
Le service de paiement est fourni par Stripe dans le cadre d'un compte Stripe connecté ouvert ou rattaché au nom du Salon.
Sleeky fournit l'intégration logicielle permettant notamment l'initiation des paiements, leur rattachement aux réservations, devis ou autres opérations concernées, ainsi que la restitution de leur état dans la Plateforme.
11.2 — Compte Stripe du Salon et encaissement
Pour utiliser le Service de paiement en ligne, le Salon doit disposer d'un compte Stripe connecté compatible avec la configuration retenue par Sleeky et satisfaire aux exigences d'identification, de vérification et de maintien du compte imposées par Stripe.
Les paiements des clients sont créés directement sur le compte Stripe connecté du Salon.
Le Salon est le commerçant bénéficiaire du paiement et le merchant of record des transactions réalisées pour ses prestations ou ventes.
Sleeky n'est pas le vendeur des prestations ou produits du Salon et n'encaisse pas leur prix pour son propre compte.
Stripe fournit les services de paiement et assure les mouvements de fonds conformément aux contrats conclus directement entre Stripe et le Salon.
11.3 — Contrats et conditions Stripe
L'utilisation du Service de paiement en ligne implique l'acceptation et le maintien en vigueur par le Salon des conditions contractuelles applicables à son compte Stripe.
Le Salon reconnaît que Stripe peut notamment lui imposer des vérifications d'identité, de conformité, de risque ou de sécurité et peut limiter, suspendre ou clôturer son compte ou certaines fonctionnalités conformément à ses propres conditions.
Sleeky ne garantit ni l'acceptation du Salon par Stripe ni le maintien permanent des services Stripe.
Une restriction, suspension ou clôture du compte Stripe du Salon peut entraîner la suspension totale ou partielle du Service de paiement en ligne dans Sleeky.
11.4 — Frais Stripe et commission Sleeky
Les frais facturés par Stripe au titre du traitement des paiements, des moyens de paiement, des contestations ou de tout autre service Stripe sont supportés par le Salon conformément aux conditions et tarifs applicables à son compte Stripe.
Ces frais sont distincts de la commission due à Sleeky au titre de la mise à disposition du Service de paiement en ligne.
Pour chaque transaction effectivement encaissée, la commission Sleeky est composée :
- d'une part proportionnelle, calculée selon le taux et l'assiette définis dans la Grille tarifaire applicable ;
- d'une part fixe par transaction, dont le montant figure dans cette même Grille tarifaire.
La Grille tarifaire précise également les modalités de calcul et d'arrondi de la commission ainsi que son traitement en cas de remboursement, contestation ou rétrofacturation.
Lorsque plusieurs paiements distincts sont réalisés au titre d'une même réservation, prestation, vente ou devis, chacun constitue une transaction distincte pour l'application de la commission, dans les conditions prévues par la Grille tarifaire.
Le taux de la part proportionnelle, son assiette, le montant de la part fixe et les modalités de calcul applicables sont ceux de la Grille tarifaire acceptée par le Salon et en vigueur à la date de la transaction.
11.5 — Remboursements, contestations et soldes négatifs
Les règles détaillées relatives aux remboursements, contestations de paiement, rétrofacturations, frais associés et soldes négatifs figurent dans les Conditions du Service de paiement en ligne, acceptées séparément par le Salon lors de l'activation du service.
Le Salon demeure responsable à l'égard de ses clients de ses prestations, produits, prix, remboursements et obligations commerciales.
11.6 — Conditions particulières du Service de paiement en ligne
L'activation du Service de paiement en ligne est subordonnée à l'acceptation par le Salon :
- des présentes Conditions générales ;
- des Conditions du Service de paiement en ligne dans leur version applicable ;
- de la Grille tarifaire correspondante ;
- des conditions contractuelles applicables à son compte Stripe.
L'acceptation des Conditions du Service de paiement en ligne et de la Grille tarifaire est enregistrée et horodatée par Sleeky avec leur numéro de version.
11.7 — Évolution du tarif Sleeky
Sleeky peut proposer une modification de la tarification applicable au Service de paiement en ligne, notamment du taux de la part proportionnelle, de son assiette, du montant de la part fixe ou des modalités de calcul de la commission.
Toute proposition est communiquée au Salon au moins trente (30) jours avant la date envisagée de son entrée en vigueur.
La nouvelle tarification :
- ne produit aucun effet rétroactif ;
- ne s'applique pas aux transactions réalisées avant sa date d'effet ;
- ne devient applicable au Salon qu'après son acceptation.
En cas de refus de la nouvelle tarification, le Salon peut désactiver le Service de paiement en ligne avant sa date d'entrée en vigueur.
Sleeky peut également mettre fin à la mise à disposition de ce service optionnel pour le Salon moyennant un préavis de trente (30) jours, sans que cette cessation n'emporte à elle seule résiliation des autres services Sleeky souscrits par le Salon.
Les modifications rendues nécessaires par une obligation légale, réglementaire ou par une exigence de sécurité urgente peuvent faire l'objet d'un délai différent lorsque leur nature l'exige.
Article 12 — Obligations fiscales, caisse et attestation
11.1. Le module de caisse de Sleeky met en œuvre des dispositifs d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données d'encaissement (chaînage cryptographique, journal des événements, clôtures signées, export des écritures) au titre de l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts. SLEEKY SAS délivre à chaque Établissement, sur demande depuis l'application, une attestation individuelle de conformité établie par l'éditeur au sens de la réglementation.
11.2. Le Client demeure seul responsable de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives, de la remise des tickets et factures à ses propres clients, de la réalisation de ses clôtures et de la conservation de l'attestation en cas de contrôle.
11.3. Les données d'encaissement, factures, avoirs, journaux et exports comptables sont conservés six (6) ans conformément à la réglementation, y compris après résiliation ou suppression du compte (article 15.4).
Article 13 — Communications aux clients finaux, consentements
12.1. Le Client est responsable de traitement des données de ses clients finaux et de la licéité de ses campagnes de communication. Sleeky fournit les outils de recueil et de gestion du consentement (case non pré-cochée, horodatage, source), applique automatiquement à tout SMS marketing la mention « STOP au 36180 » ; il fait respecter les oppositions, qu'elles soient exprimées par STOP, depuis l'espace client Sleeky du client final ou directement auprès du Client.
12.2. Des plafonds anti-sollicitation sont appliqués par le Service (notamment : 4 SMS marketing par période de 30 jours et par client final). Le Client s'interdit de contourner ces mécanismes.
12.3. Un client final titulaire d'un compte Sleeky peut, depuis la rubrique « Préférences de communication » de ce compte, retirer à tout moment le consentement donné au Client, par canal (SMS, courrier électronique) ; ce retrait est enregistré sur la fiche client avec sa date et sa source, et le Client en tient compte comme de toute opposition. Le consentement qu'un client final peut donner à SLEEKY SAS pour recevoir ses propres offres, recueilli uniquement lors d'une réservation effectuée sur le site ou l'application Sleeky, est distinct du consentement donné au Client, ne lui est pas transmis et ne l'autorise à aucun envoi.
Article 14 — Résiliation par le Client
13.1. Le Client peut, à tout moment et sans frais, cesser de payer le Service en rétrogradant son compte vers le plan Free ; la rétrogradation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de celle-ci.
13.2. Le Client peut supprimer définitivement son compte directement depuis l'application (espace Réglages > Abonnement, action réservée au propriétaire du compte et confirmée par la saisie du nom exact de l'établissement, du code PIN administrateur et d'un code de confirmation adressé par email) ou en écrivant au support (support@sleeky.fr). La suppression entraîne la résiliation de l'abonnement et l'arrêt des prélèvements (la période en cours déjà réglée reste due, sans remboursement), puis la purge des données dans les conditions de l'article 15. La suppression est réversible pendant trente (30) jours : le Client peut rétablir son compte en contactant le support avant l'expiration de ce délai.
Article 15 — Suspension et suppression par SLEEKY SAS
14.1. SLEEKY SAS peut suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité, impayé persistant), après information du Client sauf urgence. La suspension est réversible et ne détruit aucune donnée ; l'Établissement en est informé et un écran dédié l'indique à ses utilisateurs.
14.2. SLEEKY SAS peut résilier et supprimer un compte en cas de manquement non réparé ou de cessation du Service, moyennant un préavis raisonnable et l'information du Client (motif, date de purge, contact).
14.3. Toute suppression (à l'initiative du Client ou de SLEEKY SAS) ouvre un délai de trente (30) jours pendant lequel le compte peut être restauré sur demande. À l'issue, les données sont purgées selon le périmètre de l'article 15.4.
14.4. Périmètre de purge. Sont conservées les données soumises à obligation légale (données d'encaissement et journaux fiscaux, factures et avoirs, exports comptables, preuves de consentement et de renonciation, journaux d'audit) pour les durées légales applicables. Sont anonymisées les données personnelles des clients finaux rattachées à des pièces comptables. Sont supprimées toutes les autres données (catalogue, plannings, statistiques, contenus, images).
Article 16 — Assistance et accès support
15.1. Le support est joignable à support@sleeky.fr.
15.2. Accès de support à l'Établissement. Pour le diagnostic et l'assistance, le personnel habilité de SLEEKY SAS peut accéder temporairement à l'espace de l'Établissement (« mode support ») : session limitée à trente (30) minutes, intégralement journalisée et visible par le Client dans son journal d'activité, chaque modification étant marquée comme effectuée via le support. Cet accès exclut les opérations d'encaissement, la gestion du code PIN et les actes d'abonnement, qui ne sont jamais réalisés en mode support.
Article 17 — Disponibilité, maintenance, évolutions
16.1. SLEEKY SAS s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité chiffré (SLA) n'est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure ; SLEEKY SAS s'efforce d'en limiter la durée et l'impact.
16.2. Le Service évolue en continu ; des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans dégradation substantielle des fonctions essentielles de la formule souscrite.
Article 18 — Données personnelles
17.1. Pour les données de ses clients finaux traitées via le Service, le Client est responsable de traitement et SLEEKY SAS agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe 1 (DPA).
17.2. Pour les données de compte du Client et de ses collaborateurs (identité, connexion, facturation, support), SLEEKY SAS agit en responsable de traitement ; les informations correspondantes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 19 — Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, interfaces, marques et contenus demeurent la propriété exclusive de SLEEKY SAS. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client demeurent sa propriété.
Article 20 — Responsabilité
19.1. SLEEKY SAS ne saurait être tenue des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image, de données imputable au Client). Le Client conserve la responsabilité de son activité, de ses obligations fiscales et sociales et du contenu de ses communications.
19.2. La responsabilité totale de SLEEKY SAS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
19.3. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de SLEEKY SAS en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 21 — Modification des CG
SLEEKY SAS peut modifier les présentes CG. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; le Client qui refuse peut résilier dans les conditions de l'article 14.
Article 22 — Divers
21.1. Si une stipulation des CG est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.
21.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
21.3. Le Client accepte la facturation électronique et les notifications contractuelles par email à l'adresse du compte.
Article 23 — Loi applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de SLEEKY SAS (Salon-de-Provence), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe 1 : Accord de sous-traitance de données personnelles (DPA) — document joint.
Annexe 2 : Conditions du Service de paiement en ligne — document joint, accepté séparément lors de l'activation du service.
Annexe 3 : Grille tarifaire du Service de paiement en ligne — document joint, accepté séparément lors de l'activation du service.
Les Annexes 2 et 3 sont applicables à compter du 18 septembre 2026.
Annexe 4 : Communication de données pour le Compte transversal Sleeky — reproduite ci-après.
Annexe 4 — Communication de données pour le Compte transversal Sleeky
4.1 — Rôles respectifs
Le Salon et Sleeky agissent chacun comme responsable de traitement autonome pour les opérations qu'ils déterminent respectivement. Le Salon demeure responsable de la gestion de son fichier client et de ses rendez-vous. Sleeky est seule responsable de la finalité et des moyens essentiels du Compte transversal. Les parties ne déterminent pas conjointement les finalités du Compte transversal et n'entendent pas instaurer une responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD.
4.2 — Objet de la communication
Lorsqu'un client active volontairement un Compte transversal Sleeky et demande le rattachement de ses rendez-vous, le Salon permet à Sleeky d'accéder aux seules données nécessaires pour identifier, rattacher et afficher les rendez-vous concernés. Aucune agrégation autonome n'est effectuée avant l'activation volontaire du Compte et l'information de la personne.
4.3 — Données concernées
La communication est limitée aux catégories suivantes :
- identifiant technique du client ou bénéficiaire ;
- numéro de téléphone préalablement vérifié ;
- prénom et nom utiles au rattachement ;
- identifiant et nom du Salon ;
- identifiant, date, heure et statut du rendez-vous ;
- prestation destinée à être affichée ;
- collaborateur concerné, lorsque son affichage est nécessaire ;
- solde et durée de validité des avantages fidélité propres au Salon.
Sont exclus les notes internes, champs libres, données de santé, tags internes, adresses postales, détails de paiement, factures, données de caisse et préférences marketing propres au Salon.
4.4 — Modalités techniques
Les données sont consultées par référence et à la demande, sans export général des fichiers clients du Salon ni constitution d'une copie complète de ces fichiers dans une base cross-tenant. Sleeky met en œuvre un contrôle d'accès dédié garantissant qu'un titulaire ne peut consulter que les rendez-vous dont le rattachement a été vérifié.
4.5 — Bases légales
Le Salon fonde la mise à disposition limitée des données sur son intérêt légitime ou celui de Sleeky à permettre au client qui en fait volontairement la demande de retrouver ses rendez-vous dans un espace unique, sous réserve du test de mise en balance documenté. Sleeky fonde la fourniture du Compte et l'affichage demandé par son titulaire sur l'exécution du contrat relatif au Compte. Les opérations de sécurisation et de prévention de la fraude peuvent reposer sur son intérêt légitime.
4.6 — Information des personnes
Le Salon informe ses clients de l'existence de la plateforme Sleeky et de la possibilité que certaines données soient rendues accessibles à Sleeky lorsque le client active son Compte transversal. Sleeky fournit, avant l'activation et au plus tard lors du premier rapprochement, l'information complète applicable à son traitement autonome, notamment concernant la source des données, les finalités, les bases légales, les durées, les destinataires et les droits.
4.7 — Exactitude et erreurs de rattachement
Le Salon demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans son traitement source. Sleeky est responsable du mécanisme de rapprochement et de la correction des erreurs de rattachement qu'il génère. Les parties coopèrent pour traiter les rendez-vous attribués à tort, les numéros partagés ou réattribués et les demandes nécessitant la correction de la donnée source.
4.8 — Exercice des droits
Sleeky traite les demandes relatives au Compte transversal. Le Salon traite les demandes relatives à son fichier client et à ses rendez-vous. Lorsqu'une demande concerne les deux périmètres, la partie qui la reçoit l'oriente sans délai vers l'autre partie et fournit les informations nécessaires à son traitement.
4.9 — Sécurité et minimisation
Sleeky applique des mesures de cloisonnement, d'authentification, de journalisation et de contrôle des rattachements adaptées au caractère transversal du Compte. Elle n'utilise pas les données pour une finalité incompatible avec celle portée à la connaissance de la personne.
4.10 — Fin de la relation
La fin du contrat entre Sleeky et le Salon met fin aux nouvelles consultations des données du Salon depuis le Compte transversal. Le sort des rendez-vous déjà affichés est déterminé conformément à la politique de confidentialité, aux droits des personnes et aux obligations respectives des parties.
Trame du test de mise en balance (intérêt légitime, côté Salon)
À formaliser et à conserver. Le test doit être revu en cas d'ajout de données, de changement de finalité ou d'évolution du mécanisme de rapprochement.
- INTÉRÊT POURSUIVI — permettre au client qui active volontairement son Compte de consulter ses rendez-vous auprès de différents Salons ; améliorer la continuité et l'accessibilité de sa relation avec le Salon.
- CARACTÈRE LÉGITIME — intérêt commercial et fonctionnel licite, clairement défini et actuel.
- NÉCESSITÉ — expliquer pourquoi l'accès aux données structurées du rendez-vous est nécessaire et pourquoi une solution moins intrusive ne permettrait pas de fournir le service.
- ATTENTES RAISONNABLES — activation volontaire ; information avant rapprochement ; aucun regroupement avant activation ; possibilité de refuser ou de dissocier un rendez-vous.
- IMPACTS SUR LES PERSONNES — risques de numéro recyclé, téléphone familial, révélation d'habitudes de fréquentation, mauvais rattachement et accès par un tiers.
- GARANTIES — architecture par référence, périmètre limité, absence de notes libres, historique limité, authentification renforcée, sous-comptes séparés et dissociation immédiate.
- DROIT D'OPPOSITION — possibilité de désactiver le Compte ou d'exclure certains rattachements, sauf traitement strictement nécessaire au service demandé.
- CONCLUSION — le traitement paraît équilibré uniquement si TOUTES les garanties sont effectives.